CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Vendeur

 

Le présent site est édité par Mademoiselle Estelle Bellin exerçant en son nom personnel sous le statut d’entreprise individuelle et sous l’enseigne estellebellin.com. L’entreprise est inscrite au répertoire des Métiers sous le numéro 52465407600016 dont le siège social est situé 6 rue des Genêts 35170 Bruz (TVA non applicable, art 293b du CGI). 

 Code APE: 1413Z

 

Création

 

Estelle Bellin est une marque déposé à l’INPI, numéro national de dépôt : 093649152.

Tout droit réservés

Attention : les créations sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et ne sont pas libres de droits. Toute reproduction, même partielle sans accord est interdite. Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de ce site, à tout moment.

 

Chaque création est unique et réalisée artisanalement.

Les articles vendus sont décrits avec la plus grande exactitude.

Les photos représentant les produits sont non contractuelles, l’agencement des tissus pouvant différé d’un article à l’autre. De plus, en fonction de l’éclairage, de la résolution des écrans de chacun, les nuances de couleurs et le rendu des matières ne sont pas garanties. Si malgré toutes ces précautions des erreurs se produisaient, en aucun cas l’acheteur ne pourra nous rendre responsable pour ce fait.

 

 

Inscription

 

L’inscription au site estellebellin.com est réservée aux personnes physiques. 

Si vous êtes âgés de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l’autorisation de vos parents, tuteur ou représentant légal de vous inscrire au site Estelle Bellin. 

Le formulaire d’inscription doit être complété à votre nom et identité civile légale. 

L’inscription au Site Estelle Bellin est gratuite. 

Au moment de votre inscription, vous devez choisir un identifiant ainsi qu’un code personnel qui vous donnera accès à votre compte. 

Il sera attribué un seul Compte par personne et par adresse électronique. 

Votre Compte sera protégé par le code personnel que vous avez choisi. Vous vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne ; à défaut, notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée, notamment s’il y a utilisation frauduleuse de votre code personnel.

 

Clause de propriété

 

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce que le prix soit entièrement et définitivement acquitté, en ce compris les frais et charges, les intérêts de retards et les indemnités. En cas de non paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises, de plein droit et aux frais de l’Acheteur.


Prix et paiement

 

Les tarifs indiqués sur les articles Estelle Bellin sont des prix en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d’assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de la commande.

 

L’entreprise Estelle Bellin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, sachant que le prix applicable à l’acheteur est celui du jour de la commande. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à l’usage des articles commandés. Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment.

 

Le paiement s’effectue par : 

- carte bancaire

Notre prestataire de service Paypal vous permet de régler via un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Paypal. 

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. 

- par Paypal si vous souhaitez régler votre commande via un compte Paypal.

- par virement bancaire (dans ce cas là, l’expédition du produit n’a lieu qu’après encaissement du virement bancaire).

- Par Chèque (dans ce cas là l’expédition du produit n’a lieu qu’après encaissement du chèque).

 

Application

 

Chaque commande suppose l’acceptation par l’Acheteur de nos conditions générales de vente, qui font intégralement partie de la convention, à l’exception de toutes les autres conditions générales ou particulières émanant du Vendeur, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit.

 

Disponibilité

 

Nous ne pouvons accepter vos commandes que dans la limite des stocks disponibles et des produits commandables. Nous vous informons de la disponibilité et des articles vendus sur le Site via la page descriptive de chaque article. Lorsque le produit nécessite un délai supplémentaire pour être expédié celui-ci vous est indiqué sur la fiche produit.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles ou non livrables dans les délais, nous en informerons le client par e-mail le plus rapidement possible. La commande du client pourra dans ce cas être annulée et le client remboursée.

 

Livraison

 

Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site web autorise la livraison. La livraison des produits s’effectuera dans la mesure du possible dans les délais indiqués sur la fiche descriptive du produit.

Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’Acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires.

 

Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de l’achat ou au paiement de dommages au profit de l’Acheteur, hormis dans le cas d’un retard intentionnel.

Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’Acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.

 

L’envoi de votre commande sera traitée dès réception de votre paiement, dans les 3 jours ouvrables qui suivent. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Tous nos articles sont livrés par la Poste. Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison.

 

Garantie

 

Notre garantie se limite à la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et à la garantie du consommateur prévues dans le Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Nous sommes uniquement responsables de dommages qui sont la conséquence d’une faute intentionnelle ou grossière. Nous ne sommes pas responsables de dommages indirects généraux ou particuliers, de quelque nature, qu’aurait subis l’Acheteur.


Réclamations

 

Pour être recevables, les réclamations doivent nous parvenir: (a) en cas de réclamation pour livraison non conforme, huit (8) jours après la livraison et (b) en cas de vice caché, huit (8) jours après la découverte du vice ou après le moment où une telle découverte aurait logiquement pu se produire. La réception des biens par l’Acheteur couvre tout vice ou non conformité possible qui aurait pu être constaté à ce moment-là.

 

Annulation et retour d’une commande

 

Pour l’annulation et le retour d’une commande, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé».

 

Le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement ou pour renoncer au service.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Tout article retourné devra être en parfait état, neuf, non lavé et en parfait état de revente. Tout article endommagé ou sali par le client ne pourra être repris.

 

Le client devra contacter l’entreprise Estelle Bellin par tous les moyens mis à sa disposition en cas de rétractation.

 

Le consommateur faisant usage de ce droit devra renvoyer les marchandises dans leur état et emballage original à ses propres risques et frais à Estelle Bellin, 6 rue des Genêts, 35170 Bruz, France. Les biens qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou qui sont susceptibles de se périmer rapidement ne seront pas repris et l’Acheteur ne pourra donc exercer son droit de renonciation. 

 

Passé le délai de sept jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange. En cas d’erreur de l’entreprise Estelle Bellin, tout article adressé à l’acheteur par erreur pourra être retourné en vue d’un échange ou d’un remboursement, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de l’entreprise Estelle Bellin.

 

Le client a la possibilité d’annuler une commande tant que la préparation de la commande n’a pas eu lieu. Pour annuler une commande, le client notifie par un message via le service client ou par un message via la commande qu’il souhaite annuler. En cas d’annulation, Estelle Bellin remboursera intégralement le client.

 

Force majeure

 

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un retard dans l’exécution ou pour la non exécution de nos engagements du fait d’événements échappant à notre contrôle normal, en ce compris les interruptions de production, difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matières premières, main d’œuvre, énergie ou transport, en cas de vol, ou retards dans le transport, perte ou détérioration du courrier suivi ou colis par la Poste, grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui nous affectent ou affectent nos fournisseurs, et cela même si ces événements étaient prévisibles.

 

L’entreprise Estelle Bellin ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.


Données personnelles

 

En commandant sur le site Internet estellebellin.com, l’Acheteur accepte expressément le traitement et l’utilisation de ses données personnelles à des fins telles que l’administration du registre des clients, la gestion des commandes, livraisons et factures, le suivi de sa solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité individualisée ne se produira qu’à la seule condition que le client ait expressément marqué son accord lors du processus de commande. Estelle Bellin ne pourra transmettre les données à des tiers. Estelle Bellin s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles, conformément à la loi n°78-17 (article 40) «relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés». L’Acheteur a un droit de regard et de modification pour l’entièreté de ses données. L’Acheteur a, à tout moment, le droit de s’opposer sans frais au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

 

Preuve

 

Toutes les Parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple: e-mail, ...).

 

Séparabilité


Si un article de ces conditions est déclaré caduc, cette caducité ne modifiera en rien la validité des autres articles. 

 

Droit applicable

 

Tous les accords conclus avec le Vendeur sont régis par le Droit Français. Les tribunaux français sont seuls compétents.

 

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

 

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par estellebellin.com, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de {durée cnil} ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Clauses diverses

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Estelle Bellin. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Sauf dispositions d’ordre public, tout litige pourra être réglé à l’amiable.